Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le Règlement), la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.
Informations sur le règlement en ligne des litiges
Selon le Règlement, la communication visant le règlement extrajudiciaire des litiges résultant des obligations liées à des contrats de services en ligne entre des consommateurs résidant dans l'Union européenne et des prestataires de services établis dans l'Union européenne doit être effectuée via cette Plateforme.
La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible aux consommateurs depuis le 15 février 2016. Le Règlement s'applique directement aux prestataires de services établis en Hongrie lorsqu'un litige de consommation survient concernant un contrat en ligne conclu entre eux et un consommateur. Selon le Règlement, le consommateur peut initier en ligne le règlement extrajudiciaire d’un litige via la plateforme de règlement en ligne des litiges auprès de l’organisme de règlement des litiges choisi conjointement.
En Hongrie, le Conseil d’Arbitrage de Budapest est compétent pour résoudre les litiges de consummation.
Pour accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges, cliquez ici.
